Conditions générales de vente du site Shop Marine

Date de mise à jour — 31 juillet 2026

Sommaire

1. Identité du vendeur
2. Champ d’application
3. Produits et informations techniques
4. Destination maritime et choix du produit
5. Prix
6. Commande
7. Paiement et réserve de propriété
8. Disponibilité
9. Livraison
10. Réception et avarie de transport
11. Colis non retiré ou refusé
12. Droit légal de rétractation
13. Exceptions au droit de rétractation
14. Modalités de retour
15. Contrôle qualité des produits retournés
16. Retours commerciaux hors rétractation
17. Garanties légales
18. Garantie commerciale du fabricant
19. Responsabilité et force majeure
20. Données personnelles
21. Réclamations et médiation
22. Droit applicable et juridiction compétente
23. Formulaire type de rétractation

Article 1 — Identité du vendeur

Le site www.shop-marine.com, exploité sous l’enseigne Accastillage Shop Marine, est édité par :

Web Média France
366 ter rue de Vaugirard
75015 Paris — France
SIRET : 413 259 219 00066
RCS : Paris 413 259 219
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 45 33 01 12

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services proposées sur le site Shop Marine.

Elles définissent les droits et obligations de Shop Marine et de ses clients, en tenant compte des spécificités techniques des équipements nautiques et maritimes commercialisés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur version applicable au jour de la commande.

Certaines dispositions légales protectrices mentionnées dans les présentes CGV concernent exclusivement les consommateurs. Les clients professionnels restent soumis aux règles qui leur sont applicables et aux éventuelles conditions particulières convenues avec Shop Marine.

Article 3 — Produits et informations techniques

3.1 Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit correspond à son besoin, à son installation et aux préconisations du fabricant.

3.2 Photographies et illustrations

Les photographies, illustrations et schémas sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des différences mineures de teinte, d’aspect, d’étiquetage, de conditionnement ou de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

3.3 Références et compatibilité

Une référence constructeur, une puissance, une dimension, un diamètre, un type de montage ou une affectation indiquée sur une fiche produit constitue une information déterminante. Le client demeure responsable de la vérification de la compatibilité du produit avec son bateau, son moteur, son équipement ou son installation.

Lorsqu’un doute existe, le client est invité à contacter Shop Marine avant la commande en communiquant toutes les informations nécessaires : marque, modèle, année, référence d’origine, numéro de série, dimensions et photographies utiles.

3.4 Évolution d’un produit par le fabricant

Afin de respecter de nouvelles exigences légales, réglementaires, sanitaires, environnementales ou de sécurité, un fabricant peut faire évoluer un produit sans en modifier l’usage essentiel. Ces adaptations peuvent notamment concerner :

• la composition ou les matériaux ;
• l’étiquetage ou les informations techniques ;
• l’intégration de dispositifs de sécurité ;
• le processus de fabrication ;
• le conditionnement ou l’apparence extérieure.

Shop Marine peut ainsi livrer la version actualisée ou la référence de remplacement officiellement préconisée par le fabricant, sous réserve qu’elle présente une destination et des caractéristiques essentielles équivalentes. En cas de modification substantielle, le client en est informé avant l’expédition lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 4 — Destination maritime et choix du produit

Sauf indication contraire expresse, les produits commercialisés par Shop Marine sont conçus pour un usage maritime ou nautique, conformément à leur destination, à leur documentation technique et aux préconisations de leur fabricant.

Toute utilisation dans un autre environnement — notamment automobile, domestique, industriel, agricole, décoratif ou pour une installation non prévue par le fabricant — est réalisée sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Shop Marine ne garantit ni la compatibilité ni l’aptitude d’un produit pour un usage détourné de sa destination maritime ou nautique. Un défaut de convenance résultant uniquement d’un tel usage ne constitue pas un défaut de conformité du produit.

Cette clause ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi, notamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et des garanties légales en cas de défaut réel du produit.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, frais douaniers ou taxes locales éventuellement applicables selon la destination.

Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Toutefois, certains produits, en raison de leur nature, de leur volume, de leur poids, de leur caractère réglementé ou de leurs conditions particulières de transport, ne peuvent faire l'objet d'un calcul automatique des frais de livraison. Dans ce cas, la fiche produit mentionne expressément « Frais de port sur devis ». Le Client est alors invité à contacter Accastillage Shop Marine afin d'obtenir un devis de transport avant toute validation définitive de la commande.

Shop Marine peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de saisie ou d’affichage.

En présence d’une erreur de prix manifeste qu’un client raisonnablement attentif ne pouvait ignorer, Shop Marine contacte le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler sans frais.

Article 6 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit un mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse, du numéro de téléphone, de l’adresse électronique, du point de retrait et de toute autre information transmise. Les conséquences d’une information erronée ou incomplète peuvent lui être facturées lorsqu’elles entraînent des frais supplémentaires.

La commande devient définitive après confirmation du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception effective des fonds, sous réserve de la disponibilité des produits et des contrôles de sécurité habituels.

Shop Marine peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, d’erreur manifeste, d’indisponibilité définitive, d’impossibilité de livraison ou de demande anormale.

Article 7 — Paiement et réserve de propriété

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre la carte bancaire et le virement bancaire.

Shop Marine demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement ne sont toutefois transférés qu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaire.

Article 8 — Disponibilité

Les indications de disponibilité sont fournies selon les informations connues au moment de la commande. Certains produits peuvent être disponibles en stock, chez un fournisseur, sur commande, en cours de réapprovisionnement ou momentanément indisponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou d’allongement significatif du délai annoncé, Shop Marine informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, le maintien de la commande, une livraison partielle, un produit de remplacement avec son accord, ou l’annulation et le remboursement des produits indisponibles.

En cas d’indisponibilité définitive, les sommes correspondant aux produits non livrables sont remboursées sans retard injustifié.

Article 9 — Livraison

9.1 Zones et modes de livraison

Les modes de livraison disponibles dépendent de la destination, du poids, du volume, de la nature des produits et des conditions des transporteurs. Ils sont proposés au client lors de la commande.

Certains produits lourds, volumineux, métalliques, dangereux ou nécessitant une palette peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique ou d’un devis.

9.2 Délais

Les délais de préparation et de livraison indiqués sont estimatifs lorsqu’aucune date ferme n’est expressément convenue. Ils peuvent varier selon la disponibilité, la destination, les périodes de forte activité, les contraintes du transporteur et les jours non ouvrés.

Shop Marine informe le client de tout retard significatif connu et applique les droits prévus par le Code de la consommation lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu.

9.3 Livraison en point de retrait

Le client doit sélectionner et vérifier le point de retrait avant de confirmer sa commande. Un transporteur peut exceptionnellement rediriger le colis vers un autre point de proximité en cas de saturation, de fermeture ou d’indisponibilité du point choisi.

Le client doit retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur et présenter les justificatifs éventuellement demandés.

9.4 Livraisons hors France métropolitaine

Les droits de douane, taxes d’importation, octrois de mer et autres impositions locales sont à la charge du destinataire, sauf mention contraire. Le client est responsable des formalités et restrictions applicables dans le pays de destination.

9.5 Offres de franco de port

Les seuils et conditions de livraison offerte sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils peuvent exclure certaines destinations ou catégories de produits, notamment les ancres, chaînes, anodes, métaux lourds, colis hors gabarit et transports sur palette.

Article 10 — Réception et avarie de transport

À la réception, le client est invité à contrôler l’état apparent du colis et, lorsque cela est possible, son contenu en présence du transporteur.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, mouillé, incomplet ou présentant une anomalie, le client doit émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante.

Le client doit également informer Shop Marine dans les meilleurs délais, de préférence sous quarante-huit heures, en transmettant le numéro de commande, des photographies du colis, de l’étiquette, du calage et des produits concernés.

Ces formalités facilitent le recours contre le transporteur. Leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.

Article 11 — Colis non retiré, refusé ou retourné pour adresse incorrecte

Lorsque le colis est retourné à Shop Marine en raison d’un non-retrait dans le délai imparti, d’un refus sans exercice valable du droit de rétractation, d’une adresse erronée ou incomplète, ou d’une absence répétée du destinataire, les frais réellement supportés pour l’expédition et le retour peuvent être déduits du remboursement, dans les limites permises par la loi.

Une livraison initialement offerte ne signifie pas que son coût réel est nul. En cas de retour imputable au client, ce coût peut être retenu sur les sommes remboursables, après information du client.

Le refus du colis ou son absence de retrait ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le client doit informer clairement Shop Marine de sa décision de se rétracter dans le délai légal.

Article 12 — Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour notifier à Shop Marine sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné, dans les conditions prévues par la loi.

La décision de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe, à : [email protected].

Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de Shop Marine, défaut de conformité, prise en charge expressément acceptée ou défaut d’information légale sur ces frais.

Shop Marine rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Article 13 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les produits coupés ou préparés spécialement à la longueur demandée, tels que certains tuyaux, câbles, chaînes, cordages, gaines ou produits similaires ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est légalement applicable ;
• les autres catégories expressément exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

À titre d'exemple, sans que cette liste soit exhaustive, certains produits de sécurité maritime ou consommables comportent une date de péremption, une durée de validité réglementaire ou une durée de vie limitée. Il peut notamment s'agir d'eaux de survie, de rations de survie, de cartouches de CO₂, de dispositifs pyrotechniques de sécurité (fusées, fumigènes, etc.) ou de certains composants destinés aux radeaux de survie et autres équipements de sécurité lorsque leur validité, leur conformité ou leur remise en circulation ne peuvent plus être garanties après livraison, ouverture de l'emballage ou manipulation. Ces produits peuvent relever des exceptions prévues par la loi.

La seule mention « sur commande » ou l'approvisionnement d'un produit auprès d'un fournisseur n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation. L'exclusion ne s'applique que lorsque le produit relève effectivement d'une exception prévue par la loi, notamment lorsqu'il est fabriqué, adapté, coupé ou personnalisé selon les spécifications du client, ou lorsqu'il entre dans l'une des catégories limitativement prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 14 — Modalités de retour

Avant tout retour, le client doit contacter Shop Marine afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée. Cette procédure facilite l’identification du colis mais ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal valablement exercé.

Le produit doit être soigneusement emballé et accompagné des informations permettant d’identifier la commande. Le client est responsable de la bonne protection du produit pendant le transport de retour.

Il est conseillé d’utiliser un mode d’expédition suivi et de conserver la preuve de dépôt. Le risque lié au transport de retour demeure à la charge de l’expéditeur jusqu’à la réception effective par Shop Marine, sauf lorsqu’une étiquette ou un transporteur imposé par Shop Marine est utilisé dans un cadre où la loi prévoit autrement.

Article 15 — Contrôle qualité des produits retournés

Tout produit retourné fait l’objet, après réception, d’un contrôle administratif, visuel et, lorsque sa nature l’exige, technique.

Ce contrôle permet notamment de vérifier :

• l’identité et la référence du produit ;
• la présence des accessoires, notices, emballages et éléments d’origine ;
• l’absence de montage, de branchement, de coupe, de perçage, de graissage ou de modification ;
• l’absence de dommage, d’usure, de corrosion, de salissure ou de trace d’utilisation anormale ;
• le fonctionnement du produit lorsque cela est nécessaire ;
• son aptitude à être remis en vente comme produit neuf.

Le délai nécessaire au contrôle dépend de la nature du produit et peut nécessiter l’avis du fabricant ou du fournisseur. Shop Marine informe le client lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement admis dans un commerce.

Le contrôle qualité ne permet pas à Shop Marine de retarder le remboursement au-delà des délais légaux applicables, sous réserve du droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition.

Article 16 — Retours commerciaux hors droit légal de rétractation

Après l’expiration du délai légal de rétractation, tout retour pour convenance personnelle est soumis à l’accord préalable et discrétionnaire de Shop Marine. Aucun retour commercial n’est automatiquement acquis.

Lorsque Shop Marine accepte exceptionnellement un tel retour, elle peut proposer un échange, un avoir ou un remboursement partiel, après contrôle du produit et déduction des frais réellement engagés, notamment les frais de transport, d’expertise, de reconditionnement, de retour fournisseur ou de remise en stock.

Les conditions précises de retour, notamment l'adresse de réception des marchandises, les modalités d'expédition et, le cas échéant, le numéro d'autorisation de retour, sont communiquées au client avant toute expédition. Tout retour effectué sans respecter cette procédure pourra être refusé ou entraîner la facturation des frais supplémentaires effectivement supportés par Shop Marine. Aucun forfait, abattement ou pénalité commerciale ne s’applique au droit légal de rétractation ni aux garanties légales.

Sauf accord écrit de Shop Marine, aucun retour commercial n’est accepté pour :

• un produit monté, branché, essayé en conditions réelles, graissé, percé, coupé ou modifié ;
• un produit incomplet, endommagé, sali, corrodé ou sans son conditionnement nécessaire ;
• un produit commandé spécialement, hors catalogue, personnalisé ou fabriqué à la demande ;
• un produit à la coupe ou préparé selon les dimensions du client ;
• un produit périssable ou soumis à une date limite d’utilisation ;
• un produit utilisé en dehors de sa destination maritime ou nautique ;
• un produit devenu obsolète ou non recommercialisable du fait du temps écoulé.

16.1 Produits de la gamme VETUS et autres équipements techniques spécifiques

Les équipements techniques, notamment ceux de la gamme VETUS, doivent être choisis à partir de la référence exacte, de la documentation du fabricant et des caractéristiques de l’installation. La disponibilité de notices, plans et fiches techniques ne dispense pas le client de vérifier la compatibilité avant commande.

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, un retour accepté par Shop Marine peut nécessiter une validation ou un retour vers le fabricant ou son centre logistique, notamment aux Pays-Bas. Les frais et délais correspondants sont communiqués au client avant son accord.

Article 17 — Garanties légales

17.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal. Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le fabricant.

17.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il lui appartient de démontrer que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le produit impropre à son usage ou en diminue très fortement l’usage.

Lorsque les conditions sont réunies, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

17.3 Exclusions normales

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'un montage non conforme, d'une tension électrique incorrecte, d'une absence d'entretien, d'une utilisation hors destination, d'une usure normale, d'une modification, d'un accident ou du non-respect des instructions du fabricant.

Les pièces adaptables sont destinées aux applications expressément indiquées sur leur fiche produit. Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, leur compatibilité avec son moteur, son équipement ou son installation, notamment au regard des références constructeur, des dimensions, des caractéristiques techniques et des éventuelles évolutions du fabricant. En cas de doute, le service technique de Shop Marine est à la disposition du client afin de l'assister dans son choix. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle aux garanties légales lorsque le produit livré n'est pas conforme à la description, aux caractéristiques annoncées ou à la destination prévue.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité figurant dans les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les ventes conclues entre professionnels sont régies par les dispositions applicables du Code civil, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés, sauf stipulations contractuelles particulières.

Aucune exclusion de garantie prévue aux présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les garanties légales applicables.

Article 18 — Garantie commerciale du fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant. Sa durée et ses conditions sont celles définies par le fabricant dans sa documentation.

La facture d’achat doit être conservée. Elle permet d’établir la date de vente et peut être demandée lors de la prise en charge.

La garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 19 — Responsabilité et force majeure

Shop Marine ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un montage incorrect, du non-respect des instructions, d’une modification du produit ou d’une incompatibilité que le client pouvait raisonnablement vérifier avant la commande.

Lorsque l’installation d’un produit exige une compétence technique particulière, le client doit faire appel à un professionnel qualifié.

La responsabilité de Shop Marine ne peut être engagée lorsqu’un manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de l’obligation concernée.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les responsabilités ou garanties qui ne peuvent être exclues par la loi.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties et échanges avec le service client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits figurent dans la page « Respect et confidentialité » du site.

Toute demande peut être adressée à : [email protected].

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Shop Marine en indiquant son numéro de commande et en joignant les justificatifs utiles à l'adresse suivante : [email protected].

Shop Marine s'efforce de rechercher une solution amiable à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Shop Marine, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clientèle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : [email protected]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme officielle SignalConso, accessible à l'adresse https://signal.conso.gouv.fr, afin de signaler un différend ou une difficulté rencontrée avec un professionnel. Cette démarche est indépendante du recours au médiateur de la consommation et ne constitue pas un préalable obligatoire à celui-ci.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

Pour les litiges entre Shop Marine et un client professionnel, et sous réserve d’une clause valable et portée de manière apparente à la connaissance de ce dernier, compétence peut être attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse électronique [email protected] ou à l’adresse postale indiquée par Shop Marine pour le traitement des retours.

À l’attention de Shop Marine — Web Média France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

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Commandé(s) le : ....................................................

Reçu(s) le : ........................................................

Numéro de commande : .................................................

Nom du consommateur : ................................................

Adresse du consommateur : ............................................

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Date : ...............................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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